La convention de double imposition entre la Belgique et les Pays-Bas, signée initialement en 2001 et régulièrement mise à jour, constitue un instrument fondamental pour les résidents et entreprises des deux pays qui génèrent des revenus transfrontaliers. Cette convention suit largement le modèle de l’OCDE tout en intégrant certaines spécificités adaptées aux relations économiques bilatérales.
En matière de revenus professionnels, la convention établit que les salaires sont généralement imposables dans l’État de résidence du contribuable, sauf si l’activité est exercée dans l’autre État. Dans ce cas, l’État où l’activité est exercée peut imposer les revenus correspondants. Toutefois, une exception importante existe pour les travailleurs frontaliers et les séjours de courte durée qui ne dépassent pas 183 jours par période de douze mois, sous certaines conditions relatives à l’employeur payeur.
Les revenus immobiliers sont imposables dans l’État où les biens immobiliers sont situés, conformément au principe de territorialité. Cette règle s’applique tant aux revenus locatifs qu’aux plus-values réalisées lors de la cession de biens immobiliers. Pour les dividendes, intérêts et redevances, la convention prévoit des taux de retenue à la source réduits qui varient selon la nature du bénéficiaire et le type de revenu.
Les dividendes bénéficient généralement d’un taux de retenue réduit de 15%, qui peut être abaissé à 5% pour les sociétés détenant au moins 10% du capital de la société distributrice. Les intérêts et redevances peuvent, sous certaines conditions, être totalement exonérés de retenue à la source, notamment dans le cadre de relations entre sociétés liées.
Un aspect particulièrement important concerne l’élimination de la double imposition. La Belgique applique généralement la méthode de l’exemption avec progressivité pour les revenus imposables aux Pays-Bas, tandis qu’elle accorde un crédit d’impôt pour certains types de revenus spécifiques. Les Pays-Bas utilisent principalement la méthode du crédit d’impôt.
La convention inclut également des dispositions anti-abus visant à prévenir l’utilisation abusive de ses avantages, ainsi qu’une clause d’échange d’informations fiscales conforme aux standards internationaux de transparence fiscale.
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