La convention de double imposition entre la Belgique et les Pays-Bas, signée en 2001 (en vigueur depuis 2003, modifiée par protocole en 2009), constitue un instrument fondamental pour les résidents et entreprises des deux pays qui génèrent des revenus transfrontaliers. Une nouvelle convention a été signée le 21 juin 2023, mais elle n’est pas encore entrée en vigueur : la convention de 2001 reste donc applicable. Cette convention suit largement le modèle de l’OCDE tout en intégrant certaines spécificités adaptées aux relations économiques bilatérales.
En matière de revenus professionnels, la convention établit que les salaires sont généralement imposables dans l’État de résidence du contribuable, sauf si l’activité est exercée dans l’autre État. Dans ce cas, l’État où l’activité est exercée peut imposer les revenus correspondants, sauf séjour de courte durée ne dépassant pas 183 jours par période de douze mois, sous certaines conditions relatives à l’employeur payeur. La convention de 2001 a supprimé l’ancien régime des travailleurs frontaliers ; seul subsiste un régime transitoire de compensation pour les résidents des Pays-Bas qui relevaient de ce régime au 31 décembre 2002.
Les revenus immobiliers sont imposables dans l’État où les biens immobiliers sont situés, conformément au principe de territorialité. Cette règle s’applique tant aux revenus locatifs qu’aux plus-values réalisées lors de la cession de biens immobiliers. Pour les dividendes, intérêts et redevances, la convention prévoit des taux de retenue à la source réduits qui varient selon la nature du bénéficiaire et le type de revenu.
Les dividendes bénéficient généralement d’un taux de retenue réduit de 15%, qui peut être abaissé à 5% pour les sociétés détenant au moins 10% du capital de la société distributrice. Les intérêts peuvent, sous certaines conditions, être exonérés de retenue à la source, notamment dans le cadre de relations entre sociétés liées, tandis que les redevances ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire (0% à la source).
Pour les pensions, la convention (article 18) attribue en principe l’imposition à l’État de résidence du bénéficiaire ; l’État de la source peut toutefois imposer la pension lorsque le montant brut total provenant de cet État dépasse 25 000 € par an.
Un aspect particulièrement important concerne l’élimination de la double imposition. La Belgique applique généralement la méthode de l’exemption avec progressivité pour les revenus imposables aux Pays-Bas, tandis qu’elle accorde un crédit d’impôt pour certains types de revenus spécifiques. Les Pays-Bas utilisent principalement la méthode du crédit d’impôt.
La convention inclut également des dispositions anti-abus visant à prévenir l’utilisation abusive de ses avantages, ainsi qu’une clause d’échange d’informations fiscales conforme aux standards internationaux de transparence fiscale.
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