La convention fiscale entre la Belgique et la France, signée en 1964 et substantiellement révisée par l’avenant de 2009, constitue l’un des instruments bilatéraux les plus utilisés en Europe compte tenu de l’importance des flux économiques et démographiques entre les deux pays. Cette convention présente certaines particularités qui reflètent les spécificités des relations franco-belges.
Un enjeu majeur concerne les travailleurs transfrontaliers, particulièrement nombreux le long de la frontière franco-belge. La convention prévoit que les salaires sont imposables dans l’État de résidence du travailleur, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État contractant. Contrairement à certaines conventions, il n’existe pas de régime dérogatoire spécifique pour les frontaliers, ce qui signifie que les résidents belges travaillant en France sont imposés en France sur leurs revenus professionnels français, et inversement.
Pour les revenus immobiliers, le principe de territorialité s’applique strictement : les biens situés en France sont imposables en France selon la législation française, et réciproquement pour les biens situés en Belgique. Cette règle s’étend également aux plus-values immobilières, qui sont imposées dans l’État de situation du bien.
Les dividendes font l’objet d’une retenue à la source limitée à 15% dans l’État de la source, ce taux pouvant être réduit dans certaines situations impliquant des participations substantielles. Les intérêts peuvent être soumis à une retenue de 10% maximum, tandis que les redevances sont généralement imposables uniquement dans l’État de résidence du bénéficiaire effectif.
La convention prévoit l’élimination de la double imposition par la méthode de l’imputation : l’État de résidence accorde un crédit d’impôt correspondant à l’impôt payé dans l’État de la source, dans la limite de l’impôt dû sur ces mêmes revenus dans l’État de résidence. Cette méthode diffère de celle appliquée par la Belgique dans d’autres conventions qui privilégient souvent l’exemption.
Les pensions de retraite privées sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire, ce qui constitue un élément important pour les nombreux retraités français résidant en Belgique ou belges résidant en France. Les pensions publiques restent toutefois imposables dans l’État qui les verse.
La convention intègre également les standards modernes de lutte contre l’évasion fiscale, avec une clause d’échange d’informations renforcée et des dispositions anti-abus conformes au projet BEPS de l’OCDE.
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