Une nouvelle convention fiscale entre la Belgique et la France, signée le 9 novembre 2021, est entrée en vigueur et s’applique aux revenus perçus à partir du 1er janvier 2025, en remplacement de la convention précédente du 10 mars 1964. Elle régit la répartition des droits d’imposition entre les deux pays pour les résidents et les entreprises actifs de part et d’autre de la frontière, selon les principes modernes de l’OCDE. Les points ci-dessous décrivent la nouvelle convention ; la convention de 1964 ne reste pertinente que pour les revenus afférents aux années jusqu’à 2024 incluse.
Un enjeu majeur concerne les travailleurs transfrontaliers, particulièrement nombreux le long de la frontière franco-belge. La convention prévoit que les salaires sont imposables dans l’État de résidence du travailleur, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État contractant, qui peut alors imposer les revenus correspondants. Il n’existe pas de régime frontalier spécifique : l’ancien régime de la zone frontalière a été progressivement supprimé (aboli pour les résidents belges et éteint progressivement pour les résidents français, qui le conservent sous conditions de maintien jusqu’en 2033).
Pour les revenus immobiliers, le principe de territorialité s’applique strictement : les biens situés en France sont imposables en France selon la législation française, et réciproquement pour les biens situés en Belgique. Cette règle s’étend également aux plus-values immobilières, qui sont imposées dans l’État de situation du bien.
Pour les dividendes, la nouvelle convention limite la retenue à la source française à 12,8%. Élément important, le crédit d’impôt minimal de 15% (la quotité forfaitaire d’impôt étranger, QFIE/FBB) que la convention de 1964 obligeait la Belgique à accorder sur les dividendes français a été supprimé sous la nouvelle convention. Par conséquent, pour les revenus à partir de 2025, le dividende net après retenue française reste imposable en Belgique à 30%, de sorte que les résidents belges sont généralement plus lourdement taxés sur les dividendes français qu’auparavant. (Pour les revenus antérieurs à 2025 sous la convention de 1964, la jurisprudence belge a confirmé le crédit minimal de 15%, que l’administration fiscale accepte désormais.) Les intérêts et les redevances ne sont en principe imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire.
La convention élimine la double imposition principalement par la méthode de l’exemption avec réserve de progressivité : les revenus exonérés en Belgique sont néanmoins pris en compte pour déterminer le taux applicable aux autres revenus belges du contribuable.
Les pensions de retraite privées sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire, ce qui constitue un élément important pour les nombreux retraités français résidant en Belgique ou belges résidant en France. Les pensions publiques restent toutefois imposables dans l’État qui les verse.
La convention intègre également les standards modernes de lutte contre l’évasion fiscale, avec une clause d’échange d’informations renforcée et des dispositions anti-abus conformes au projet BEPS de l’OCDE.
Ce contenu est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Consultez toujours un conseiller fiscal qualifié pour les questions spécifiques à votre situation.