Conditions générales

Auryth, version 1.0, en vigueur le 14 août 2026

Les présents documents s’appliquent à chacun des produits suivants. Lorsqu’une donnée diffère d’un produit à l’autre — les sous-traitants, le lieu de traitement, le contenu du Corpus — elle est indiquée ci-dessous par produit.

⚠ Reconduction tacite

Votre abonnement est tacitement reconduit pour une même période à l’échéance de la période choisie, et est facturé à nouveau à chaque fois. Vous pouvez vous y opposer jusqu’au jour précédant l’échéance, via l’écran d’abonnement ou par e-mail à [email protected]. Si vous êtes Consommateur, vous pouvez, après toute reconduction tacite, résilier le contrat à tout moment et sans frais, moyennant un préavis d’un mois.

Les présentes conditions générales régissent l’utilisation de Auryth (le Service), proposé par Original Media BV, Achtzalighedenlaan 9, 2920 Kalmthout, België, numéro d’entreprise BE 0471.421.879, TVA BE 0471.421.879, RPM Antwerpen (Auryth, « nous »).

Contact : [email protected], +32 3 667 17 61

Auryth est une marque de Original Media BV. Original Media BV est votre cocontractant.

Lisez attentivement les articles 4 et 12. Le Service est un outil de recherche qui formule, au moyen de l’intelligence artificielle, des réponses relatives au droit immobilier belge, droit fiscal belge et néerlandais et droit douanier de l’Union. Le Service ne fournit aucun conseil juridique, technique, fiscal ou financier, et ses résultats ne peuvent être utilisés sans vérification propre par un professionnel compétent.

1. Définitions

Client : la personne physique ou morale qui souscrit un abonnement. Si vous souscrivez au nom d’une organisation, vous déclarez y être habilité et vous engagez cette organisation.

Consommateur : un Client agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. L’annexe A s’applique en outre lorsque le Client est un Consommateur ; elle prime sur toute disposition contraire des présentes conditions.

Utilisateur : une personne physique à laquelle le Client donne accès sous son abonnement.

Entrées : tout ce qu’un Utilisateur fournit au Service : questions, questions complémentaires, contexte, réglages, évaluations et retours.

Résultat : tout ce que le Service génère en réponse aux Entrées : textes de réponse, résumés, références aux sources, exportations et visualisations.

Corpus : l’ensemble de sources juridiques belges que nous avons constitué, enrichi et indexé, et que le Service interroge.

Profession réglementée : aux fins des présentes conditions et de la Déclaration de transparence IA : avocat, notaire, huissier de justice, réviseur d’entreprises, comptable, architecte, responsable PEB et coordinateur de sécurité, avocat, notaire, huissier de justice, réviseur d’entreprises, expert-comptable et conseiller fiscal et avocat, représentant en douane, réviseur d’entreprises, expert-comptable et conseiller fiscal.

2. Application, acceptation et hiérarchie

2.1. Les présentes conditions s’appliquent dès lors que le Client a pu en prendre connaissance avant la conclusion du contrat et les a expressément acceptées lors de la commande. Nous en conservons une preuve horodatée et la mettons à disposition sur simple demande.

2.2. Les conditions générales ou particulières du Client ne s’appliquent pas. Le Client reconnaît que, avant la conclusion du contrat et séparément des présentes conditions, nous lui avons expressément indiqué que nous ne souhaitons pas être liés par un contrat soumis à ses conditions générales, au sens de l’article 5.23, alinéa 4, du Code civil. Toute dérogation ne vaut qu’après notre acceptation écrite expresse, et uniquement pour le contrat pour lequel elle a été consentie.

2.3. En cas de contradiction, l’ordre suivant s’applique : (i) un contrat particulier expressément signé, (ii) l’annexe A (Consommateurs uniquement), (iii) l’annexe B (contrat de sous-traitance), (iv) les présentes conditions, (v) la Déclaration de transparence IA et la Politique de confidentialité, (vi) les informations tarifaires et de plan figurant dans le Service.

2.4. Nous pouvons refuser une commande ou une demande d’accès avant activation, sans motif et sans engager notre responsabilité. Aucune présentation dans le Service ou sur notre site ne constitue une offre contraignante.

3. Destination et usages exclus

3.1. Destination. Le Service est destiné exclusivement à servir d’aide à la recherche de sources juridiques pour les professionnels de l’immobilier du secteur privé (syndics, agents immobiliers, gestionnaires, collaborateurs notariaux et juridiques) ainsi que pour les associations de copropriétaires assistées par de tels professionnels, les professionnels de la fiscalité du secteur privé (experts-comptables, conseillers fiscaux, réviseurs d’entreprises, avocats et les services fiscaux des entreprises) et les professionnels de la douane et du commerce du secteur privé (représentants en douane, déclarants, responsables de conformité commerciale et les services douaniers des entreprises). Le Service interroge le Corpus, résume les sources trouvées et y renvoie. L’appréciation finale de l’exactitude, du caractère complet et de l’applicabilité de chaque réponse appartient à l’Utilisateur.

3.2. Usages exclus. Le Service n’est pas destiné et ne peut être utilisé :

• par une autorité judiciaire ou pour son compte, pour l’aider à rechercher et interpréter les faits et le droit ou à appliquer le droit à un ensemble concret de faits, ni pour un règlement extrajudiciaire des litiges à effet contraignant ;
• par une autorité publique ou pour son compte, en ce compris les sociétés de logement social, les woonmaatschappijen, les CPAS, les SISP/SLRB et les organismes assimilés, pour évaluer l’éligibilité de personnes physiques à des services publics essentiels, dont le logement social, ni pour octroyer, réduire, retirer ou récupérer de tels services ;
• comme fondement automatisé, en tout ou en partie, d’une décision produisant des effets juridiques ou affectant de manière significative une personne physique, notamment en matière d’accès au logement, de solvabilité, d’assurance, de recrutement ou de résiliation d’un contrat et accès à une prestation sociale, de solvabilité, d’assurance, de recrutement ou de résiliation d’un contrat ;
• pour évaluer, filtrer ou classer des candidats locataires, des candidats acquéreurs, des candidats à un emploi ou des travailleurs et des candidats à un emploi, des travailleurs ou des clients potentiels ;
• en remplacement du conseil, de l’assistance ou de la représentation par un membre d’une Profession réglementée ;
• dans des situations d’urgence, ni pour des décisions touchant à la sécurité des personnes ou des biens ;
• pour rédiger ou envoyer une correspondance, une requête ou des conclusions sans contrôle préalable sur le fond par une personne compétente.

3.3. Le Client garantit qu’il utilisera le Service dans les limites de la destination décrite au 3.1 et respectera les exclusions du 3.2, et impose cette obligation à chaque Utilisateur. Le Client répond envers nous des actes et omissions de ses Utilisateurs comme des siens propres.

3.4. Obligations au titre du règlement IA. Nous spécifions expressément que le Service ne peut pas être transformé en un système d’IA à haut risque au sens de l’article 6 du règlement (UE) 2024/1689. Si le Client modifie la destination de telle sorte que le Service devienne un système d’IA à haut risque, ou s’il met le Service sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque, il est réputé fournisseur de ce système au sens de l’article 25, paragraphe 1, dudit règlement et en supporte les obligations. Si le Client met le Résultat, en tout ou en partie, à la disposition d’une personne physique, il répond du respect des obligations de transparence que l’article 50 du même règlement met à sa charge en tant que déployeur.

3.5. Culture de l’IA. Le Client prend des mesures soutenant le développement de la culture de l’IA de ses Utilisateurs, en proportion de leurs connaissances techniques, de leur expérience, de leur formation et du contexte d’utilisation, au sens de l’article 4 du règlement (UE) 2024/1689 tel que modifié par le règlement (UE) 2026/1744. Cette obligation n’implique pas que le Client garantisse un niveau déterminé chez un Utilisateur donné. Nous mettons à cette fin à disposition la Déclaration de transparence IA et les explications intégrées au Service.

3.6. Règles professionnelles propres au Client. Lorsque le Client relève d’un statut réglementé, notamment comme agent immobilier ou syndic inscrit à l’IPI, notamment comme expert-comptable ou conseiller fiscal inscrit à l’ITAA et notamment comme représentant en douane agréé au titre de l’article 18 du code des douanes de l’Union, il déclare être et rester inscrit, respecter la déontologie de sa profession lors de l’utilisation du Service et, lorsque ses règles professionnelles l’exigent, informer ses mandants du recours à des outils d’IA. Nous n’exerçons aucune Profession réglementée et le Client ne prétendra pas le contraire.

4. Nature du Service : ni conseil, ni garantie d’exactitude

4.1. Le Service génère du langage au moyen de modèles statistiques. De tels modèles peuvent produire des informations inexactes, incomplètes, périmées ou inventées, y compris lorsque le Résultat est formulé avec assurance et comporte des références. Une référence ne garantit pas que la source citée étaie l’affirmation.

4.2. Le Corpus est une sélection. Il n’est pas exhaustif, pas toujours à jour, et ne couvre pas chaque domaine du droit, chaque région ou chaque langue dans la même mesure. Toute description de l’étendue du Corpus, dans le Service, dans la Déclaration de transparence IA ou dans une communication commerciale, est indicative et ne constitue pas une garantie.

4.3. Le Résultat ne constitue aucun conseil juridique, fiscal, comptable, technique, en construction ou financier, conseil juridique, fiscal, comptable ou financier et conseil juridique, douanier, fiscal ou financier et ne crée ni relation de conseil, ni mandat, ni relation professionnelle entre le Client et nous. Nous ne sommes pas un cabinet d’avocats et n’exerçons aucune Profession réglementée.

4.4. Obligation de vérification. Le Client et chaque Utilisateur vérifient chaque Résultat au regard de la source originale et authentique (le Moniteur belge, le code officiel, l’arrêt intégral) avant tout usage dans la pratique professionnelle, à l’égard de tiers ou dans une procédure. Cette obligation est un élément essentiel du contrat et contribue à déterminer le prix du Service.

4.5. Le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ». Dans la mesure permise par la loi, nous excluons toute garantie expresse ou implicite, en particulier quant à l’exactitude, au caractère complet, à l’actualité, à l’adéquation à un usage déterminé, à la disponibilité ininterrompue et au fonctionnement sans erreur. Le présent article ne s’applique pas aux Consommateurs : à leur égard, la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles 1701/1 à 1701/19 de l’ancien Code civil) s’applique pleinement, en ce compris l’obligation de fournir des mises à jour.

4.6. Le Service n’est pas un système d’archivage. Le Client demeure responsable de la conservation des pièces qu’il doit conserver en vertu de ses propres obligations légales ou professionnelles, et les conserve en dehors du Service.

5. Compte, sièges et accès

5.1. Un compte est personnel. Les identifiants ne sont pas partagés et un siège n’est pas utilisé simultanément par plusieurs personnes. Le nombre de sièges est déterminé par le plan choisi.

5.2. Le Client protège ses identifiants, nous signale immédiatement tout soupçon d’usage abusif, et répond de tous les actes accomplis via son compte jusqu’à ce signalement, sauf dans la mesure où ces actes résultent d’un manquement de notre part.

5.3. Nous pouvons compter les sièges, détecter les sessions concurrentes et confronter l’usage au plan. En cas de dépassement constaté, nous pouvons facturer la différence au tarif applicable pour la période concernée, après notification. Si le Client conteste le comptage dans les quatorze jours sur des bases motivées, les parties se concertent avant facturation.

6. Durée, reconduction et résiliation

6.1. L’abonnement prend cours à la confirmation et court pour la période choisie (mensuelle ou annuelle). Il est tacitement reconduit pour une même période, sauf résiliation au plus tard le jour précédant l’échéance via l’écran d’abonnement ou par e-mail à [email protected]. Nous rappelons au Client toute reconduction annuelle à venir par e-mail, au moins trente jours à l’avance.

6.2. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Les redevances déjà payées ne sont pas remboursées, même partiellement et même en cas de non-utilisation, sous réserve de ce qui est prévu ailleurs dans les présentes conditions, de l’annexe A et du droit impératif.

6.3. Une période d’essai donne accès au Service pendant la durée indiquée. Nous pouvons en limiter l’étendue ou y mettre fin sans motif.

6.4. Nous pouvons résilier le contrat moyennant un préavis de nonante (90) jours, avec remboursement de la partie prépayée et non utilisée de la période. Si le Client est un Consommateur, nous lui versons en outre une indemnité égale à ce montant remboursable, sauf si la résiliation résulte d’un cas de force majeure ou d’un manquement du Consommateur.

7. Prix, paiement et retard de paiement

7.1. Les prix sont exprimés en euros et hors TVA. Le paiement s’effectue via notre prestataire de paiement ; nous ne recevons ni ne conservons de données de carte. La TVA est portée en compte ou autoliquidée selon les règles applicables au Client, qui répond de l’exactitude du numéro de TVA communiqué.

7.2. Modification de prix. Nous pouvons modifier les prix moyennant notification par e-mail au moins trente (30) jours avant la date d’effet. La modification s’applique à compter de la période de reconduction suivante ; le prix d’une période en cours et prépayée ne change pas. Si le Client n’est pas d’accord, il peut résilier sans frais avant la date d’effet, avec effet à la fin de la période en cours. Cette faculté de résiliation ne porte pas atteinte aux droits que le Client tire de la loi.

7.3. Indexation. Nous pouvons adapter les prix une fois par an, à la date anniversaire du début de l’abonnement, selon la formule : nouveau prix = prix de base × (0,20 + 0,80 × (nouvel indice / indice initial)), l’indice étant l’indice santé du mois précédant l’adaptation et l’indice initial celui du mois précédant le début de l’abonnement. L’adaptation n’excède jamais l’évolution de cet indice et n’a pas d’effet rétroactif. Nous communiquons le prix adapté au moins trente (30) jours avant sa date d’effet. Pour les Consommateurs liés par un abonnement à durée déterminée, l’adaptation ne prend effet qu’à la reconduction suivante.

7.4. Retard de paiement (hors Consommateurs). Tout montant non payé à l’échéance produit de plein droit et sans mise en demeure un intérêt au taux de référence majoré de huit points de pourcentage conformément à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, majoré d’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 40 EUR et un maximum de 2.000 EUR, sans préjudice de notre droit au remboursement de frais de recouvrement supérieurs conformément à l’article 6 de la même loi. Si nous ne payons pas à l’échéance un montant dû au Client, celui-ci a droit à un intérêt et à une indemnité forfaitaire équivalents. Pour les Consommateurs, seule s’applique l’annexe A.

7.5. En cas de non-paiement plus de quatorze (14) jours après un rappel, nous pouvons suspendre l’accès. La suspension ne dispense pas le Client du paiement de la période en cours.

7.6. Le Client ne peut suspendre, compenser ni retenir un paiement au motif d’une contestation, sauf si la créance a été reconnue par nous, établie par une décision de justice, ou si la contestation porte sur un manquement de notre part auquel nous n’avons pas remédié dans les quinze (15) jours d’une mise en demeure. Le présent article ne s’applique pas aux Consommateurs.

8. Usage acceptable

Il est interdit :

a. d’extraire, de copier, de télécharger ou de reconstituer le Corpus ou toute partie substantielle de celui-ci par interrogation répétée et systématique, moissonnage, accès automatisé ou toute autre méthode ; poser des questions et consulter les réponses via l’interface utilisateur, dans les limites du plan, ne relève pas de cette interdiction ; b. d’utiliser le Service ou le Résultat pour entraîner, affiner ou distiller un modèle de langage, un index de recherche ou un autre système d’IA, ou pour développer un service concurrent ou aider à le développer, y compris toute évaluation ou analyse comparative poursuivant cette fin. Les tests internes, les tests de réception et une évaluation comparative en vue d’une reconduction sont autorisés ; c. de soumettre le Service à de l’ingénierie inverse ou à de la décompilation, sous réserve du droit impératif. La recherche de sécurité de bonne foi, dans les conditions du point 10 de la Politique de confidentialité ou d’une politique coordonnée de divulgation des vulnérabilités, ne relève pas de cette interdiction ; d. de contourner les limites d’accès, d’usage ou de débit, de créer plusieurs comptes pour éluder des limites, ou de partager des identifiants ; e. de revendre, louer, sous-licencier le Service ou de le proposer comme service à des tiers sans notre accord écrit préalable ; f. de fournir des Entrées illicites, portant atteinte aux droits de tiers, ou contenant des données à caractère personnel que le Client n’est pas habilité à traiter ; g. de présenter le Résultat comme un conseil rédigé par un être humain, ou comme émanant de nous, lorsqu’un tiers s’y fie ; h. d’utiliser le Service d’une manière qui sollicite l’infrastructure de façon disproportionnée ou dégrade la disponibilité pour d’autres clients.

En cas d’infraction, nous pouvons immédiatement limiter ou suspendre l’usage. En cas d’infraction grave aux points a, b ou e, nous pouvons résoudre le contrat par une notification écrite mentionnant le manquement, sans mise en demeure préalable. Nous remboursons dans ce cas la partie prépayée et non utilisée de la période. Notre droit à la réparation du dommage réellement subi demeure entier.

9. Droits intellectuels

9.1. Tous les droits sur le Service, le logiciel, l’interface, les prompts, les méthodes de recherche et de classement, l’index de questions, les représentations vectorielles et la marque nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants. Le contrat ne confère au Client qu’un droit d’usage non exclusif, incessible et révocable, pour la durée de l’abonnement.

9.2. Corpus. Les textes officiels sous-jacents sont publics. Leur collecte, leur vérification, leur nettoyage, leur structuration, leur indexation et leur mise en relation témoignent d’un investissement substantiel dans l’obtention, la vérification et la présentation du contenu, et constituent une base de données sur laquelle nous invoquons le droit du producteur de bases de données (articles XI.306 et suivants du Code de droit économique) ainsi que, le cas échéant, le droit d’auteur sur la structure, sans préjudice des droits de tiers sur les sources individuelles. L’extraction ou la réutilisation de la totalité ou d’une partie substantielle est interdite. L’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties non substantielles est interdite dans la mesure où elle est contraire à une exploitation normale du Corpus ou cause un préjudice injustifié à nos intérêts légitimes. L’usage normal du Service conformément aux présentes conditions ne constitue pas une extraction ou une réutilisation au sens du présent article.

9.3. Sources de tiers. Le Corpus est constitué à partir de registres publics et de sources de tiers. Nous pouvons retirer une source du Corpus à tout moment, notamment à la demande d’un ayant droit ou en cas de modification de ses conditions de réutilisation. Un tel retrait ne constitue pas un défaut et ne déclenche pas l’article 11.3. L’ayant droit qui estime que le Corpus porte atteinte à ses droits peut le signaler via [email protected] ; nous examinons chaque signalement et retirons le contenu si nécessaire.

9.4. Résultat. Nous ne revendiquons aucune propriété sur le Résultat. Dans les limites des présentes conditions, le Client peut utiliser le Résultat en interne et dans sa pratique professionnelle. Nous ne garantissons pas que le Résultat soit original ou unique : des questions semblables produisent des réponses semblables, y compris chez d’autres clients.

9.5. Composants de tiers. Le Résultat est produit au moyen de modèles de langage de tiers. L’usage du Résultat est soumis aux conditions d’utilisation de ces fournisseurs de modèles, que le Client respecte. Les composants open source relèvent de leurs propres licences, qui priment sur le présent article pour ces composants. Un relevé est disponible sur demande via [email protected].

9.6. Entrées. Le Client conserve ses droits sur les Entrées et nous concède une licence non exclusive et incessible, limitée à la durée du contrat, pour traiter les Entrées et le Résultat aux fins (i) de fournir le Service et (ii) d’assurer la sécurité, la lutte contre les abus et le débogage. La mesure de la qualité est effectuée par nous en qualité de sous-traitant, sur instruction du Client, comme prévu à l’annexe B.

9.7. Amélioration. Pour maintenir et améliorer le Corpus, les méthodes de recherche et l’index de questions, nous n’utilisons que du matériau dont nous avons préalablement retiré toutes les données à caractère personnel, ou que nous avons préalablement anonymisé de telle sorte que ni le Client, ni un Utilisateur, ni aucune autre personne physique ne soit encore identifiable, ou encore des mesures agrégées. Si le Client souhaite que nous utilisions également à cette fin le contenu brut des conversations, cela est possible sur son instruction écrite expresse en qualité de responsable du traitement, révocable à tout moment. Les Entrées contenant des catégories particulières de données à caractère personnel ou des données relatives à des condamnations pénales ne sont en aucun cas utilisées à des fins d’amélioration.

9.8. Nous pouvons à tout moment utiliser sans restriction des données agrégées et anonymisées relatives à l’usage du Service, y compris après la fin du contrat, à condition que personne ne puisse plus en être identifié.

9.9. Nous pouvons utiliser librement et sans contrepartie les retours, suggestions et signalements d’erreurs.

10. Confidentialité

10.1. Chaque partie garde secrètes les informations confidentielles de l’autre, ne les utilise que pour l’exécution du contrat et les protège avec au moins le même soin que les siennes. Cette obligation survit trois (3) ans à la fin du contrat. L’usage que l’article 9 autorise expressément ne constitue pas une violation du présent article.

10.2. Sont exclues les informations publiques, licitement obtenues d’un tiers, développées de manière indépendante, ou dont la divulgation est imposée par la loi ou par une décision de justice.

10.3. Le traitement de données à caractère personnel n’est pas régi par le présent article mais par l’annexe B et la Politique de confidentialité.

11. Disponibilité, maintenance et dépendances

11.1. Nous visons une disponibilité élevée mais ne souscrivons aucun engagement de niveau de service, sauf convention distincte signée. Aucun régime de pénalité ou de crédit ne s’applique en cas d’indisponibilité.

11.2. Nous pouvons interrompre le Service pour maintenance, mises à jour et mesures de sécurité. Nous annonçons la maintenance planifiée à l’avance lorsque cela est raisonnablement possible.

11.3. Nous pouvons ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités et remplacer le modèle de langage sous-jacent, la version du modèle ou le fournisseur du modèle lorsqu’il existe un motif valable, notamment : la cessation, la limitation ou la modification tarifaire d’un service de tiers, une exigence de sécurité ou de conformité, une obligation légale ou judiciaire, une nécessité technique, ou une amélioration démontrable de la qualité ou de la structure de coûts du Service. Lorsque ce fournisseur est un sous-traitant ultérieur, la modification suit la procédure de l’annexe B, point 7. Nous ne garantissons pas qu’un modèle, une version de modèle ou une fonctionnalité déterminés restent disponibles, ni que le Résultat demeure identique dans le temps. Si une fonctionnalité expressément mentionnée dans la description du plan au moment de la commande est définitivement supprimée, le Client peut résilier dans les trente (30) jours de la notification, avec remboursement de la partie prépayée et non utilisée.

11.4. Le Service repose sur des services et des contenus de tiers, dont les fournisseurs de modèles de langage, les hébergeurs, le prestataire de paiement, ainsi que les ayants droit et les registres à partir desquels le Corpus est constitué. Une interruption, une limitation, une modification des conditions de réutilisation ou une cessation chez un tel tiers vaut, entre parties, événement échappant à notre volonté au sens de l’article 16. Une hausse tarifaire ne relève pas du présent article mais de l’article 12.9.

12. Responsabilité

12.1. Nos engagements sont des obligations de moyens. Nous ne répondons que du dommage prouvé résultant directement d’un manquement prouvé de notre part.

12.2. Dommages exclus. Nous ne sommes en aucun cas responsables des dommages indirects ou consécutifs, notamment : perte de bénéfice, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte d’une chance, perte ou altération de données, atteinte à la réputation, coût de services de remplacement et perte de temps. Nous ne répondons pas davantage du dommage résultant d’une décision fondée sur le Résultat prise sans que la vérification visée à l’article 4.4 ait été effectuée.

12.3. Plafond. Notre responsabilité totale au titre ou en lien avec le contrat, quel qu’en soit le fondement, contractuel ou extracontractuel, est limitée, au total par année contractuelle, aux redevances que le Client nous a payées pour le Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

12.4. Exceptions. Les exclusions et limitations du présent article ne s’appliquent pas : à notre dol, à notre fraude et à notre faute lourde, ni au dol ou à la faute lourde de nos préposés, mandataires et auxiliaires ; au dommage résultant d’un décès ou de lésions corporelles ; au recours visé à l’article 82, paragraphe 5, du RGPD ; ni à toute responsabilité que le droit impératif ne permet pas d’exclure ou de limiter. Les exclusions de l’article 12.2 ne s’appliquent en outre pas à l’inexécution des obligations essentielles constituant l’objet du contrat, sauf force majeure ; le plafond de l’article 12.3 reste alors applicable. Les limitations complémentaires de l’annexe A s’appliquent aux Consommateurs.

12.5. Délais de réclamation et de prescription. Chaque partie signale à l’autre par écrit tout défaut ou dommage dans les soixante (60) jours après en avoir eu connaissance ou avoir raisonnablement dû en avoir connaissance. Toute action fondée sur le contrat se prescrit douze (12) mois après cette prise de connaissance, et en tout état de cause vingt-quatre (24) mois après le fait qui la fonde. Ces délais sont réciproques et ne s’appliquent ni aux Consommateurs, ni aux actions pour violation de l’article 10 ou de l’annexe B.

12.6. Garantie du Client. Le Client nous garantit contre toute prétention d’un tiers résultant de ses Entrées, d’une violation des articles 3 ou 8 ou de l’annexe B, ou de la communication du Résultat à ce tiers sans la vérification visée à l’article 4.4, et nous rembourse les frais raisonnables en résultant. Cette garantie ne joue pas pour les prétentions résultant de notre dol, de notre fraude ou de notre faute lourde, est limitée au montant fixé à l’article 12.3, et ne s’applique pas aux Consommateurs.

12.7. Garantie de notre part. Si un tiers agit contre le Client en alléguant que le Service ou le Corpus porte atteinte à un droit intellectuel de ce tiers, nous défendons le Client à nos frais et payons les montants alloués, pour autant que le Client nous en informe sans délai, nous laisse la direction de la défense et coopère raisonnablement. Nous pouvons alors adapter le Service, acquérir une licence ou mettre fin au contrat avec remboursement de la partie non utilisée. Cette garantie est soumise au plafond de l’article 12.3.

12.8. Absence d’intervention et de garantie en justice. Le Client ne nous appellera pas en intervention ou en garantie dans une instance introduite contre lui par son propre client ou par un tiers ; son seul recours est une action directe contre nous fondée sur le présent article. Le Client nous informe de toute instance dans laquelle le Résultat joue un rôle et nous permet de l’y assister. Le présent article ne s’applique pas aux Consommateurs.

12.9. Hausse des coûts chez des tiers. Si les tarifs qu’un fournisseur de modèles de langage ou d’hébergement nous facture pour la fourniture du Service augmentent de plus de vingt pour cent (20 %) par rapport au moment de la commande, nous pouvons adapter le prix à concurrence de 80 % au maximum de cette hausse, proportionnellement à la part de ces coûts dans le prix, moyennant une notification de trente (30) jours. Le Client peut alors résilier sans frais dans les trente (30) jours, avec remboursement de la partie prépayée et non utilisée. L’article 5.74 du Code civil demeure pour le surplus applicable.

12.10. Assurance. Le Client maintient une assurance de responsabilité professionnelle couvrant son activité réglementée et met en œuvre des efforts raisonnables pour obtenir de son assureur une renonciation à recours en notre faveur. Le présent article ne s’applique pas aux Consommateurs.

13. Données à caractère personnel

13.1. Pour les données à caractère personnel dont nous sommes responsable du traitement (données de compte, données de facturation, données d’utilisation, statistiques produit), la Politique de confidentialité s’applique.

13.2. Lorsque le Client introduit dans le Service des données à caractère personnel de tiers, il en est responsable du traitement et nous sommes sous-traitant. L’annexe B s’applique alors, fait partie intégrante du contrat et vaut contrat de sous-traitance au sens de l’article 28, paragraphe 3, du RGPD.

13.3. Le Client garantit disposer d’une base légale pour chaque introduction de données à caractère personnel, informer dûment les personnes concernées, en ce compris de l’existence de ce transfert vers nous, et n’introduire pas plus de données que sa question ne l’exige. L’introduction de données relatives à la santé, à des condamnations pénales ou à d’autres catégories particulières est déconseillée et relève de la seule responsabilité du Client.

13.4. Si nous et le Client sommes mis en cause conjointement sur la base de l’article 82 du RGPD, les parties contribuent entre elles à proportion de leur part dans le dommage, en conservant le recours visé à l’article 82, paragraphe 5, du RGPD.

14. Suspension et résolution

14.1. Nous pouvons suspendre l’accès, en tout ou en partie et avec effet immédiat, en cas de : non-paiement, soupçon raisonnable de fraude ou d’abus, risque de sécurité grave, violation des articles 3 ou 8, injonction légale, ou désignation du Client sur une liste de sanctions.

14.2. Chaque partie peut résoudre le contrat en cas de manquement grave de l’autre auquel il n’a pas été remédié dans les quinze (15) jours d’une mise en demeure écrite. Nous pouvons en outre résoudre avec effet immédiat en cas de faillite, de réorganisation judiciaire ou d’insolvabilité manifeste du Client, dans la mesure permise par le droit impératif.

14.3. À la fin du contrat, le droit d’usage s’éteint immédiatement. Le Client peut exporter ses données pendant trente (30) jours ; à l’expiration de ce délai, nous les supprimons dans les quinze (15) jours, conformément à la Politique de confidentialité et à l’annexe B.

14.4. Survivent à la fin du contrat : les articles 3.2, 4, 8 a), b) et e), 9, 10, 12, 13 et 18, ainsi que l’annexe B.

15. Modification des présentes conditions

15.1. Nous pouvons modifier les présentes conditions lorsqu’il existe un motif valable, notamment une modification législative, une décision judiciaire ou administrative, une modification chez un fournisseur, ou une modification du Service. Toute modification est notifiée par e-mail et publiée dans le Service au moins trente (30) jours avant sa date d’effet.

15.2. Si le Client n’est pas d’accord, il peut résilier sans frais avant la date d’effet, avec effet à la fin de la période en cours. À défaut de résiliation avant la date d’effet, le Client est présumé avoir accepté les conditions modifiées ; cette présomption est réfragable. Cette faculté de résiliation ne porte pas atteinte aux droits que le Client tire de la loi.

15.3. Une modification qui restreint les droits du Client ou alourdit ses obligations ne prend effet, à l’égard d’un Client lié par un abonnement à durée déterminée, qu’à la reconduction suivante.

15.4. Les modifications nécessaires pour satisfaire à une obligation légale ou judiciaire peuvent prendre effet immédiatement.

16. Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement échappant à sa volonté raisonnable, notamment : défaillance ou limitation chez un fournisseur de modèles de langage, retrait ou modification des conditions de réutilisation d’une source, pannes d’hébergement ou de réseau, cyberattaques, coupure de courant, grève, guerre, pandémie, restrictions à l’exportation, ou mesure des pouvoirs publics. Si l’événement dure plus de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, avec remboursement de la partie prépayée et non utilisée.

17. Cession, sous-traitance, intégrité et référence

17.1. Nous pouvons céder le contrat et les droits et obligations en découlant à une entreprise liée ou dans le cadre d’une fusion, d’une scission ou d’une cession d’activité, à condition que le cessionnaire reprenne intégralement toutes les obligations découlant des présentes conditions et que les garanties du Client n’en soient pas diminuées ; nous en informons le Client préalablement. Si le Client est un Consommateur et que ces garanties sont néanmoins diminuées, il peut mettre fin au contrat sans frais dans les trente (30) jours de la notification, avec remboursement de la partie prépayée et non utilisée. Le Client ne peut céder sans notre accord écrit préalable.

17.2. Nous pouvons recourir à des sous-traitants. Nous demeurons responsables envers le Client de leurs prestations, dans les limites de l’article 12 et, pour les sous-traitants ultérieurs, dans les limites de l’annexe B, point 7.

17.3. Sanctions et contrôle des exportations. Chaque partie déclare ne pas être désignée sur une liste de sanctions de l’Union européenne, de la Belgique, du Royaume-Uni ou des États-Unis, ne pas être sous le contrôle d’une personne désignée, et ne pas utiliser le Service dans ou au profit d’un pays sous embargo. En cas de désignation, nous pouvons mettre fin au contrat avec effet immédiat.

17.4. Corruption. Chaque partie respecte la législation applicable en matière de corruption. Une violation constitue un manquement grave au sens de l’article 14.2.

17.5. Nous pouvons citer le nom et le logo du Client à titre de référence dans nos communications commerciales, sauf opposition du Client par e-mail, auquel cas nous retirons la mention dans un délai raisonnable. À l’égard des Consommateurs, cela ne vaut qu’avec accord préalable.

18. Preuve, langue, intégralité et droit applicable

18.1. Preuve. Nos fichiers journaux, enregistrements d’utilisation et données électroniques valent entre parties preuve des opérations qu’ils enregistrent, sauf preuve contraire, laquelle peut être rapportée par toutes voies de droit. Nous mettons les enregistrements concernés à la disposition du Client sur simple demande. Le présent article ne s’applique pas aux Consommateurs.

18.2. Intégralité et absence de confiance. Les présentes conditions, avec leurs annexes, contiennent l’intégralité de l’accord des parties sur son objet et remplacent toute communication antérieure. Le Client déclare ne s’être fié à aucune déclaration, démonstration, représentation ou promesse qui n’y figure pas, en particulier à aucune affirmation relative à l’étendue, à la couverture ou à l’exactitude du Corpus. La présente disposition n’exclut pas la responsabilité pour dol et ne s’applique pas à l’égard des Consommateurs.

18.3. Langue. Les présentes conditions existent en néerlandais, en français, en anglais et en allemand. La version linguistique dans laquelle le Client a conclu le contrat régit la relation juridique avec ce Client.

18.4. Droit applicable. Le contrat est exclusivement régi par le droit belge, à l’exclusion de la Convention de Vienne et des règles de conflit de lois.

18.5. Juridiction compétente. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Antwerpen, sans préjudice des règles impératives relatives à l’emploi des langues en matière judiciaire. Pour les Consommateurs, le point A.6 de l’annexe A s’applique.

18.6. Nullité. Si une disposition est nulle, interdite ou inexécutable, le reste demeure pleinement applicable. Les parties se concerteront alors de bonne foi sur une disposition valable se rapprochant au plus près du but économique et juridique poursuivi.

18.7. Le fait de ne pas exercer un droit, ou de ne pas l’exercer immédiatement, ne vaut pas renonciation à ce droit.

19. Utilisation de ce site web

19.1. Consulter auryth.ai, en lire les pages ou laisser votre adresse sur une liste d’attente ne conclut aucun abonnement et ne crée d’obligation dans le chef d’aucune des parties. Un abonnement ne naît que dans les conditions prévues à l’article 2.

19.2. Le contenu, le design, le code et les signes distinctifs du site appartiennent à Original Media BV, sauf indication contraire. Vous pouvez lire et partager les pages ; vous ne pouvez pas les reproduire ou les adapter à des fins commerciales sans notre consentement écrit préalable.

19.3. Le site renvoie à des sources externes, en ce compris des sites gouvernementaux et des bases de données législatives. Nous ne sommes pas responsables de leur contenu ni de leur disponibilité.

19.4. Les informations figurant sur le site — en ce compris toute description du Corpus, de la couverture ou de l’exactitude — sont indicatives et ne constituent pas une garantie. L’article 4 leur est intégralement applicable.

Annexe A : dispositions complémentaires pour les Consommateurs

La présente annexe ne s’applique que lorsque le Client est un Consommateur. En cas de contradiction, elle prime sur le texte principal. Rien dans les présentes conditions ne porte atteinte aux droits impératifs que le Consommateur tire des livres VI et XIX du Code de droit économique ou d’autres dispositions impératives.

A.1. Droit de rétractation. Le Consommateur dispose de quatorze (14) jours calendrier à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif et sans frais, par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par e-mail à [email protected] ou au moyen du formulaire type de rétractation joint en annexe C.

A.2. Exécution immédiate et perte du droit de rétractation. Le Service est un service numérique non fourni sur un support matériel. Le Consommateur qui souhaite que l’exécution commence avant l’expiration du délai de rétractation en fait la demande expresse lors de la commande et reconnaît, par une case à cocher distincte, qu’il perd son droit de rétractation dès que l’exécution a commencé avec son accord préalable exprès. Nous confirmons sans délai cet accord et cette reconnaissance sur un support durable. Si ces trois conditions sont réunies, le droit de rétractation est exclu conformément à l’article VI.53, 13°, du Code de droit économique dès le début de l’exécution. Si le Consommateur ne demande pas l’exécution immédiate, celle-ci commence après l’expiration du délai de rétractation.

A.3. Conformité légale. Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles 1701/1 à 1701/19 de l’ancien Code civil). Les délais de l’article 12.5 ne lui sont pas applicables.

A.4. Responsabilité. Les exclusions et limitations de l’article 12 ne s’appliquent au Consommateur que dans la mesure permise par le livre VI du Code de droit économique. Les articles 12.6, 12.8 et 12.10 ne s’appliquent pas au Consommateur.

A.5. Retard de paiement. En cas de paiement tardif, nous adressons au Consommateur un premier rappel gratuit sur un support durable, mentionnant le solde restant dû, le montant de la clause indemnitaire qui sera réclamée en cas de non-paiement, notre nom et notre numéro d’entreprise, une description de la dette et sa date d’exigibilité, ainsi que le délai de quatorze (14) jours calendrier dans lequel le paiement doit intervenir avant que des frais, intérêts ou indemnités ne soient dus. Ce délai prend cours le troisième jour ouvrable suivant l’envoi par la poste, ou le jour calendrier suivant l’envoi par voie électronique.

Si le Consommateur ne paie pas ensuite, sont dus : (i) des intérêts de retard au taux de référence majoré de huit points de pourcentage visé à l’article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002, et (ii) une indemnité forfaitaire de 20 EUR si le solde dû n’excède pas 150 EUR ; 30 EUR majorés de 10 % du montant de la tranche comprise entre 150,01 et 500 EUR ; ou 65 EUR majorés de 5 % du montant de la tranche supérieure à 500 EUR, avec un maximum de 2.000 EUR.

Pour la fourniture régulière de services, nous ne portons en compte aucun frais de rappel pour le non-paiement de trois échéances par année civile ; les rappels supplémentaires coûtent au maximum 7,50 EUR majorés des frais postaux. En cas de remboursement tardif de notre part, le Consommateur a droit à une indemnité équivalente.

A.6. Litiges. Le Consommateur peut toujours saisir le juge de son domicile. Il peut aussi recourir gratuitement au Service de médiation pour le consommateur, boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles (mediationconsommateur.be), ou à la plateforme européenne ODR. L’article 18.5 ne peut lui être opposé.

A.7. Reconduction tacite. Après toute reconduction tacite, le Consommateur peut résilier le contrat à tout moment, sans indemnité, moyennant un préavis d’un (1) mois, conformément à l’article VI.91 du Code de droit économique.

A.8. Langue. À l’égard du Consommateur, seule s’applique la version linguistique dans laquelle il a contracté.

Annexe B : contrat de sous-traitance

La présente annexe s’applique lorsque nous traitons des données à caractère personnel pour le compte du Client, et constitue le contrat visé à l’article 28, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

B.1. Rôles. Le Client est responsable du traitement ; nous sommes sous-traitant. Pour le contenu des conversations, nous agissons exclusivement en qualité de sous-traitant. Pour les données visées à l’article 13.1 (données de compte, de facturation, d’utilisation et statistiques produit), nous sommes nous-mêmes responsable du traitement et la présente annexe ne s’applique pas.

B.2. Objet, durée, nature et finalité. Objet : la fourniture du Service. Durée : la durée du contrat, prolongée des durées de conservation prévues au point B.12. Nature et finalité : conserver, interroger, transmettre aux fournisseurs de modèles et afficher les Entrées en vue de générer le Résultat, ainsi que mesurer la qualité du résultat de recherche.

B.3. Types de données et personnes concernées. Nous ne déterminons pas quelles données à caractère personnel le Client introduit. Il s’agit généralement de données d’identification et de contact et de données relatives à des biens immobiliers, des contrats et des litiges, concernant des copropriétaires, des locataires, des bailleurs, des acquéreurs, des vendeurs, des entrepreneurs et des collaborateurs du Client, données d’identification et de contact et de données relatives aux revenus, au patrimoine, aux sociétés et aux litiges, concernant des clients, des dirigeants, des actionnaires et des collaborateurs du Client et données d’identification et de contact et de données relatives aux marchandises, aux expéditions, aux contrats et aux litiges, concernant des clients, des fournisseurs, des destinataires et des collaborateurs du Client.

B.4. Instructions. Nous ne traitons les données que sur instruction documentée du Client, y compris en ce qui concerne les transferts vers un pays tiers. Le contrat, la présente annexe et l’utilisation du Service valent instruction. Nous ne traitons pas les données à caractère personnel à nos propres fins ; les traitements visés à l’article 9.7 ne portent que sur des données qui ne sont plus des données à caractère personnel. Si le droit de l’Union ou le droit belge nous impose un traitement, nous en informons le Client préalablement, sauf si ce droit interdit une telle information. Si nous estimons qu’une instruction viole le RGPD, nous le signalons.

B.5. Confidentialité. Toute personne placée sous notre autorité ayant accès aux données s’est engagée par écrit à la confidentialité ou y est légalement tenue.

B.6. Sécurité. Nous prenons des mesures techniques et organisationnelles appropriées au sens de l’article 32 du RGPD. Ces mesures sont décrites au point 10 de la Politique de confidentialité et peuvent être adaptées pour autant que le niveau de protection ne diminue pas.

B.7. Sous-traitants ultérieurs. Le Client donne une autorisation générale au recours à des sous-traitants ultérieurs. La liste actuelle figure au point 6 de la Politique de confidentialité. Nous notifions tout changement envisagé au moins trente (30) jours à l’avance. Le Client peut s’y opposer dans ce délai pour des motifs raisonnables et étayés ; si les parties ne parviennent pas à un accord, le Client peut résilier avec effet à la date du changement envisagé, avec remboursement au prorata de la partie prépayée et non utilisée. Nous imposons à chaque sous-traitant ultérieur des obligations non moins strictes que la présente annexe et demeurons pleinement responsables envers le Client de l’exécution des obligations du sous-traitant ultérieur, conformément à l’article 28, paragraphe 4, du RGPD. Le présent point ne porte pas atteinte aux droits du Client au titre de l’article 82 du RGPD.

B.8. Transferts hors de l’EEE. Les transferts n’ont lieu que vers des pays couverts par une décision d’adéquation (pour les destinataires américains, uniquement dans la mesure où ils sont certifiés sur la liste officielle DPF pour les catégories de données concernées), ou sur la base des clauses contractuelles types de la Commission européenne, assorties d’une analyse d’impact du transfert documentée. La Politique de confidentialité indique, par sous-traitant ultérieur, la base retenue.

B.9. Assistance. Nous assistons le Client gratuitement en cas de demandes de personnes concernées, d’analyse d’impact relative à la protection des données et de consultation préalable, compte tenu de la nature du traitement et des informations à notre disposition. Le Service comporte des fonctions d’accès, d’exportation et de suppression au niveau du compte. Une demande portant sur une seule personne concernée au sein du contenu des conversations ne peut être traitée par le Client au moyen de ces fonctions ; nous l’exécutons sur instruction écrite.

B.10. Violations de données. Nous informons le Client sans retard injustifié et en tout état de cause dans les quarante-huit (48) heures de la prise de connaissance d’une violation de données à caractère personnel, et fournissons les informations visées à l’article 33, paragraphe 3, du RGPD dans la mesure où elles nous sont connues. Nous assistons gratuitement le Client dans sa notification à l’autorité de contrôle et aux personnes concernées. La notification elle-même incombe au Client. Une information ne vaut pas reconnaissance de faute ou de responsabilité.

B.11. Audit. Nous mettons à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de l’article 28 du RGPD, en premier lieu par de la documentation, des descriptions de mesures et des réponses à un questionnaire. Si le Client exige en outre un audit sur place : au maximum une fois par année civile, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours, pendant les heures de bureau, sans interruption du service, par un auditeur signant un accord de confidentialité, et aux frais du Client. Nous mettons à cette occasion à disposition le personnel et la documentation nécessaires. Ces limitations ne s’appliquent pas lorsqu’une autorité de contrôle impose un contrôle, ni à la suite d’une violation affectant les données du Client ; dans ces cas, nous coopérons dès que l’audit peut raisonnablement avoir lieu. En cas de manquement grave constaté, nous en supportons les frais.

B.12. Restitution ou suppression. Au choix du Client, communiqué dans les trente (30) jours suivant la fin du contrat, nous restituons les données à caractère personnel dans un format courant ou nous les effaçons. À défaut de choix, nous les effaçons dans les quinze (15) jours suivant ce délai, sous réserve des obligations légales de conservation et des sauvegardes, qui expirent selon le cycle indiqué dans la Politique de confidentialité.

B.13. Responsabilité. Notre responsabilité au titre de la présente annexe est soumise à l’article 12, dans la mesure où l’article 82 du RGPD le permet. Le plafond de l’article 12.3 ne s’applique ni au recours visé à l’article 82, paragraphe 5, du RGPD, ni aux amendes administratives imputables à un manquement de notre part au titre de la présente annexe.

Annexe C : formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Consommateurs uniquement.)

À Original Media BV, Achtzalighedenlaan 9, 2920 Kalmthout, België, [email protected]

Je vous notifie / Nous vous notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation du service Auryth.

• Commandé le (*)/Reçu le (*) : …………………………
• Nom du (des) consommateur(s) : …………………………
• Adresse du (des) consommateur(s) : …………………………
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …………………………
• Date : …………………………

(*) Biffer la mention inutile.

Cette page est un document contractuel, non un conseil juridique sur votre situation. Questions : [email protected].